Social Security Overpayment Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a debt collection order issued by a social security mutual fund regarding an overpayment of social housing benefits; however, the administrative court of Poitiers determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the claimant resides in Haute-Saône, which falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Besançon according to the relevant administrative justice code provisions, and thus ordered the referral of the request to the competent tribunal in Besançon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 133-3 du code de la sécurité sociale, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R.351-3 du même code, Article 1er; Social Security Overpayment Jurisdiction Referral: Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; / (). ". Par ailleurs l'article R.351-3 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the territorial jurisdiction which determined that the case should be transferred to the Administrative Tribunal of Besançon.
Cited in conjunction with the jurisdictional rule to justify the transmission of the file to the competent court.
The actual order that executes the transmission of the request to the President of the Administrative Tribunal of Besançon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. B A s'oppose à la contrainte signifiée le 14 juin 2023 par la mutualité sociale agricole du Languedoc pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article R.133-3 ;
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R.351-3.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure () reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organismes créancier peut décerner la contrainte () mentionnée à l'article L. 161-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. / () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort ; () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; / (). ". Par ailleurs l'article R.351-3 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
3.Il ressort des pièces du dossier que M. A réside en Haute-Saône. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions précitées, de la compétence du tribunal administratif de Besançon. Dès lors, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Besançon.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de M. A est transmise à la présidente du tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Besançon.
Fait à Poitiers, le 12 septembre 2023
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N°2301766