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2301766 Généré par l'IA

No Need to Rule on Deportation Annulment Application Due to Applicant Inaction

Numéro de cause 2301766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person sought the annulment of an administrative order requiring their departure from the national territory, refusal of voluntary departure time, determination of destination country, and a one-year reentry ban. The court determined that since the applicant's administrative detention had ended by a separate judicial decision, and the applicant subsequently failed to communicate their intention to pursue the proceedings, provide a contact address, or appoint a representative, the court was unable to rule on the merits of the request. Consequently, the court issued an order stating that there was no need to rule on the application at this stage.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; No Need to Rule on Deportation Annulment Application Due to Applicant Inaction: The court determined that since the applicant's administrative detention had ended by a separate judicial decision, and the applicant subsequently failed to communicate their intention to pursue the proceedings, provide a contact address, or appoint a representative, the court was unable to rule on the merits of the request. Consequently, the court issued an order stating that there was no need to rule on the application at this stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi internement administratif procédure en annulation départ du pays insoumission à une décision de l'autorité infraction à la police des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court's decision not to rule on the request by stating that the administrative tribunal president can order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article is the dispositive order stating that the court will not rule on the request for the time being.
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2208752
Mootness of Deportation Order Annulment Due to Failure to Prosecute
2406773
Failure to Prosecute Deportation Annulment Due to Lack of Contact
2304965
Failure to Prosecute Administrative Deportation Challenge
2309711
Case Regarding Annulment of Deportation Order Following Termination of Detention
2300908
Order of Non-Suit in Deportation Review Due to Petitioner Evasion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order stating that the court will not rule on the request for the time being.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court's decision not to rule on the request by stating that the administrative tribunal president can order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 26 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 28 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé,

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2301766