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2301765 Généré par l'IA

LLC Withdrawal of Action Seeking Annulment of Recovery Order

Numéro de cause 2301765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability company filed a request seeking the annulment of a €15,000 recovery order issued by the departmental public finance directorate and the implied rejection of its initial challenge to that order. After the administration submitted defenses concluding that the claim should be rejected, the applicant company subsequently filed a memorandum explicitly declaring its unconditional and pure and simple withdrawal (désistement) from the entire proceeding. The Tribunal Administratif, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found no impediment to acknowledging the withdrawal and formally recorded the termination of the request by order, thereby closing the case without a ruling on the merits of the disputed recovery order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; LLC Withdrawal of Action Seeking Annulment of Recovery Order: After the administration submitted defenses concluding that the claim should be rejected, the applicant company subsequently filed a memorandum explicitly declaring its unconditional and pure and simple withdrawal (désistement) from the entire proceeding. The Tribunal Administratif, applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, found no impediment to acknowledging the withdrawal and formally recorded the termination of the request by order, thereby closing the case without a ruling on the merits of the disputed recovery order.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée recours en annulation désistement d'action action en responsabilité bénéfice suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge acts of withdrawal by ordinance.
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2201919
LLC Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine
2300251
LLC Withdrawal of Compensation Claim Against Departmental Council for Landslide Damage
2300703
LLC v. Administration: Automatic Withdrawal of Annulment Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Conclusions
2203050
Company Withdrawal of Annulment Petition
2300146
Company Withdrawal of Annulment Action Against Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge acts of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) A. Mulin et Fils, représentée par Me Dubrulle, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception émis le 15 décembre 2022 par la direction départementale des finances publiques du Doubs pour un montant de 15 000 euros, ainsi que la décision implicite de rejet de la constestation de ce titre devant le comptable public ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, la directrice départementale des finances publiques du Doubs précise que la procédure étant régulière et non contestée, elle n'a pas d'observation à présenter sur les moyens soulevés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2024, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la SARL A. Mulin et Fils déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SARL A. Mulin et Fils est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL A. Mulin et Fils.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL A. Mulin et Fils, au préfet du Doubs et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 30 janvier 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2301765