Energy Transition Premium Appeal Untimely Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif introduit à l'encontre de la décision en date du 29 novembre 2021 d'octroi de l'engagement relative à la prime de transition énergétique.

M. A demande l'obtention de MaPrimRenov à la suite de l'achat d'un poêle à bois le 13 juillet 2021.

Vu :

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

* l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " et aux termes de dispositions de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision "

3. M. C a formé un recours administratif auprès de l'agence nationale de l'habitat à l'encontre de la décision en date du 29 novembre 2021 relative à la prime de transition énergétique. Dans son courrier en date du 12 décembre 2022 accusant réception dudit recours, l'agence nationale de l'habitat précisait que si le requérant n'avait pas reçu de réponse avant le 11 février 2023, il pouvait considérer le rejet implicite de son recours et saisir dans un délai de deux mois le tribunal administratif compétent. En application des dispositions mentionnées au point 2 ci-dessus le délai franc de recours expirait le 12 avril 2023 à minuit. La présente requête introduite le 13 avril est par suite tardive et doit être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Nice, le 27 juin 2023

Le magistrat désigné,

Signé

D. FAŸ

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier,

2301765