Withdrawal of Annulment Petition Against Public Service Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision from August 18, 2023, which had dismissed them from public service effective July 17, 2023, due to abandonment of post, despite the defendant municipality asserting it was not the employer, but the litigant subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their petition. Consequently, the administrative court accepted the withdrawal and formally recorded it via an order, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition Against Public Service Dismissal: Consequently, the administrative court accepted the withdrawal and formally recorded it via an order, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the original dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the administrative tribunal to record pure and simple withdrawals by order.
The order formally records the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023 et un mémoire en réplique, enregistré le 5 avril 2024, Mme C B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 août 2023 par laquelle la maire de la ville de Besançon a prononcé sa radiation des effectifs à compter du 17 juillet 2023 pour abandon de poste.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 février et 28 mai 2024, la communauté urbaine Grand Besançon Métropole informe le tribunal qu'elle n'est pas l'employeur de Mme B A et conclut au rejet de la requête.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 février et 28 mai 2024, la ville de Besançon conclut au rejet de la requête.
Par un courrier, enregistré le 30 mai 2024, Mme B A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A, à la Ville de Besançon et à la communauté urbaine Grand Besançon Métropole.
Fait à Besançon le 20 juin 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2301764