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2301764 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Applicant (Lack of Contested Decision)

Numéro de cause 2301764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court considered a request filed against a family allowance fund regarding a social debt of €663.73, but the court dismissed the request because the applicant failed to attach the contested decision or justify its absence, despite being formally requested to rectify this deficiency pursuant to the Code of Administrative Justice; since the irregularity was not cured within the prescribed period, the petition was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order under the authority granted to the court president.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund v. Applicant (Lack of Contested Decision): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif litige d'assurances sociales administration des finances

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut dès lors être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 612-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for inviting the appellant to regularize her request before rejection.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order is the operative part of the decision, rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court based its decision to reject the manifestly inadmissible request on this provision.
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2405711
Applicant v. Family Allowance Fund (Failure to Exhaust Administrative Remedies)
2401131
Claimant v. Family Allowance Fund: Rejection of Appeal for Failure to Produce Contested Decision
2200741
Claimant v. Family Allowance Fund (Procedural Deficiency)
2302021
Claimant v. Family Allowance Fund: Dismissal for Failure to Submit Contested Decision
2407235
Claimant v. Family Allowance Fund (Inadmissible Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order is the operative part of the decision, rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court based its decision to reject the manifestly inadmissible request on this provision.

Article R. 612-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for inviting the appellant to regularize her request before rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juin 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire relatif à une dette sociale d'un montant de " 663,73 euros ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Le 27 juin 2023, le greffe du tribunal a invité Mme B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 412-1 du même code. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation a été notifiée à l'intéressée le 28 juin 2023. Toutefois, dans le délai d'un mois qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, Mme B n'a pas produit la décision qu'elle entend attaquer ou justifié de l'impossibilité de produire cette décision.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut dès lors être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Dijon le 22 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier