Withdrawal of Asylum Claim Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought provisional legal aid and the annulment of a prefectoral decision ordering her transfer to Hungarian authorities responsible for her asylum application, while also requesting an order compelling the prefect to allow her to file an asylum claim with the French office for the protection of refugees and stateless persons, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of her entire request. The court, acting through a designated judge pursuant to the rules governing judicial review of administrative decisions concerning aliens, acknowledged the withdrawal, thereby concluding the matter by formally noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-15; Withdrawal of Asylum Claim Proceedings: The court, acting through a designated judge pursuant to the rules governing judicial review of administrative decisions concerning aliens, acknowledged the withdrawal, thereby concluding the matter by formally noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the designated magistrate to formally give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme C A B, représentée par Me Remedem (SCP Blanc-Barbier Vert Remedem et associés), demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé son transfert aux autorités hongroises, responsables de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui permettre de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 1er août 2023, Mme A B, représentée par Me Remedem, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Panighel, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 572-5 et L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au litige en vertu de l'article R. 777-3-6 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de Mme A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et à la préfète du Rhône.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 août 2023.
Le magistrat désigné,
L. PANIGHEL
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301764