Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301764 Généré par l'IA

Mayor's Duty to Enforce Planning Codes

Numéro de cause 2301764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the mayor of a municipality to enforce urban planning codes by issuing an infraction report and a demolition order for a private staircase constructed on public space. The Administrative Tribunal summarily rejected the request because its very nature and wording rendered the conclusions manifestly inadmissible, pursuant to the provision allowing presidents of judicial panels to reject manifestly inadmissible requests by order when no correction is required or has been made.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mayor's Duty to Enforce Planning Codes: The Administrative Tribunal summarily rejected the request because its very nature and wording rendered the conclusions manifestly inadmissible, pursuant to the provision allowing presidents of judicial panels to reject manifestly inadmissible requests by order when no correction is required or has been made.

Mots-clés

Généré par l'IA
urbanisme ordonnances communales conformité à la zone ordre de démolition publication des plans obligations du fonctionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the application via an order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive act, explicitly rejecting the application.
Généré par l'IA
24-83560
Complainant v. Estate of Neighbor and Mayor Regarding Urban Planning Violations and Enforcement Failure
2201038
Administrative Prefecture v. Municipality (Urban Planning Code Compliance)
2002954
Resident v. Mayor Regarding Urban Planning Infraction Report
2200779
Prefect v. Mayor: Suspension of Building Permit Due to Urban Planning Code Violation
2401826
Judicial Enforcement of Municipal Obligation to Repeal Urban Plan Classification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the application via an order.

Article 1er

This article constitutes the dispositive act, explicitly rejecting the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. B A demande au Tribunal " de mettre en demeure le maire de Besse-sur-Issole d'appliquer le code de l'urbanisme et de faire dresser un procès-verbal d'infraction et d'édicter un arrêté de démolition de l'escalier privé construit sur l'espace public place des Orfèvres ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Le requérant demande au Tribunal " de mettre en demeure le maire de Besse-sur-Issole d'appliquer le code de l'urbanisme et de faire dresser un procès-verbal d'infraction et d'édicter un arrêté de démolition de l'escalier privé construit sur l'espace public place des Orfèvres ". Ces conclusions sont - par leur objet même et leur formulation - entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon le 6 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.