Jurisdictional Transfer of Administrative Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order issued by the prefect of Côte-d'Or requiring him to leave French territory immediately, setting a destination country, and imposing a three-year travel ban within France. The administrative tribunal of Dijon determined that, pursuant to provisions governing territorial jurisdiction for disputes concerning police decisions against individuals, jurisdiction belonged to the tribunal where the applicant resided at the time of the decision, which was Bollène in the Vaucluse department. Consequently, the court transferred the case file to the administrative tribunal of Nîmes, as that court has territorial jurisdiction over the Vaucluse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Order Challenge: The administrative tribunal of Dijon determined that, pursuant to provisions governing territorial jurisdiction for disputes concerning police decisions against individuals, jurisdiction belonged to the tribunal where the applicant resided at the time of the decision, which was Bollène in the Vaucluse department. Consequently, the court transferred the case file to the administrative tribunal of Nîmes, as that court has territorial jurisdiction over the Vaucluse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.
This article governs the transmission of the file to a different competent jurisdiction.
This article was cited as part of the basis for determining the territorial competence of the Nîmes Tribunal.
This article was cited as part of the basis for determining the territorial competence of the Nîmes Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a donné délégation à M. Nicolet, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit: / () / Nîmes : () Vaucluse ; () ".
3. La requête tend à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fait obligation à M. A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans. A la date de la décision attaquée, M. A résidait sur le territoire de la commune de Bollène, située dans le département du Vaucluse. Dès lors, la requête de M. A relève, conformément aux dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nîmes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. A à cette juridiction.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes, à M. B A et au préfet de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 11 juillet 2023.
Le président,
P. Nicolet