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2301762 Généré par l'IA

Failure to Confirm Continuation of Claim Following Withdrawal of Contested Act

Numéro de cause 2301762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision to decommission and reclassify certain sports facilities, but following the municipality's notification that the contested resolution had been withdrawn, the court invited the petitioner to expressly confirm the continuation of her claims. Because the petitioner failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period after receiving notice, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that she was deemed to have withdrawn her appeal and formally recorded this withdrawal in an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Failure to Confirm Continuation of Claim Following Withdrawal of Contested Act: Because the petitioner failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period after receiving notice, the court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice, that she was deemed to have withdrawn her appeal and formally recorded this withdrawal in an order.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative notification de la décision retrait des conclusions civiles objet du litige recours en annulation en droit de l'Union procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by order, which is the action taken in the final order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly orders to record the withdrawal of the claim in the dispositive section.
Article R. 612-5-1 du même code
This article authorizes the procedure used by the court to invite the appellant to confirm the continuation of her claim, leading to the deemed withdrawal.
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2112533
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2200614
Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Proceedings Continuation
2301165
Presumed Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Action
2206013
Failure to Confirm Maintenance of Claim After Administrative Withdrawal
2104784
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to record the withdrawal of the claim in the dispositive section.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order, which is the action taken in the final order.

Article R. 612-5-1 du même code

This article authorizes the procedure used by the court to invite the appellant to confirm the continuation of her claim, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme C A, représentée par Me Bazire, demande au tribunal d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Blacé a prononcé la désaffection et le déclassement du parking, des terrains de football et de tennis des Chevrières.

Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, la commune de Blacé, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut au non-lieu à statuer compte tenu du retrait de la délibération litigieuse.

Par un courrier du 18 septembre 2023, la requérante a été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 18 septembre 2023 conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, réceptionnée le jour même par son conseil sur la plateforme Télérecours, Mme A n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé le maintien des conclusions de sa requête. Dans ces conditions, elle est réputée s'être désistée de ses conclusions. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la commune de Blacé.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier