Withdrawal of Administrative Appeal for Loss of Driving License Points
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning the loss of points on their driving license and to claim damages, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal for Loss of Driving License Points: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found the withdrawal to be unconditional and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recognized the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the appellant.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. B A, représenté par Me Dehan demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ;
2°) d'annuler les décisions non datées et non signées du ministre de l'intérieur prononçant les pertes de points affectant le capital de son permis de conduire ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
O. NIZET