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2301762 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Suit Compelling Document Release After Municipality Claims Compliance

Numéro de cause 2301762
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an emergency order compelling a municipality to release administrative, disciplinary, and employment-related documents, along with associated legal costs. After the municipality asserted it had already complied with the document request, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire proceeding. Therefore, the court issued an order acknowledging and accepting the applicant's voluntary withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Suit Compelling Document Release After Municipality Claims Compliance: After the municipality asserted it had already complied with the document request, the applicant formally and unconditionally withdrew the entire proceeding. Therefore, the court issued an order acknowledging and accepting the applicant's voluntary withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la requête conformité administrative reddition de pièces justificatives annulation de la décision administrative production tardive de pièces

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A').
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2500423
Municipal Document Disclosure Refusal Withdrawal
2009722
Case Acknowledging Withdrawal of Suit Following Voluntary Disclosure of Documents
2204951
Withdrawal of Petition for Document Production Due to Failure to Confirm Claims
2300809
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality
2307040
Petitioner's Withdrawal of Entire Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. B A, représenté par Me Dauchez, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer son dossier administratif, son dossier disciplinaire, les délibérations municipales relatives à son emploi ainsi que toutes les décisions de nature à influer sur ses conditions de travail à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce sous astreinte de 200 par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, la commune de Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer, faisant valoir qu'elle a fait droit à la demande de communication de documents du requérant.

Par un acte, enregistré le 22 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 22 mars 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 mai 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230176