Withdrawal of Petition for Annulment of Activity Bonus Debt Remission Decisions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of two decisions by the family allowance fund partially remitting their activity bonus debt and requested a total remission of both debts, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing all conclusions of their petition. Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the pure and simple withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Activity Bonus Debt Remission Decisions: Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the pure and simple withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the administrative tribunal president the authority to record a withdrawal (désistement) by order.
This article formally records the withdrawal of the request as ordered.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui accordant une remise partielle de sa dette de prime d'activité, d'un montant de 405, 45 euros ;
2°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, lui accordant une remise partielle de sa dette de prime d'activité, d'un montant de 1 008, 68 euros ;
3°) de lui accorder une remise totale de ses deux dettes.
Par un mémoire en date du 17 avril 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier enregistré le 17 avril 2025, Mme A s'est désistée de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 1er septembre 2025.
La présidente du tribunal,
signé
M. B
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef
Ou par délégation, la greffière,