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2301760 Généré par l'IA

Prefect v. Social Action Center (Contract Withdrawal)

Numéro de cause 2301760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Loir-et-Cher sought the annulment of a fixed-term contract for a social worker with an intercommunal social action center, initially citing an improper legal basis, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal because the center subsequently offered the employee a new fixed-term contract based on a different, apparently acceptable provision of the public service code; consequently, the administrative tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the appeal, as permitted by the rules governing judicial procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Social Action Center (Contract Withdrawal): L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif recours en annulation en droit de l'Union règlement intérieur contrat de durée déterminée service public

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This is the operative article where the court explicitly acknowledges the withdrawal of the appeal.
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2405621
Prefect's Withdrawal of Action Against Social Action Center Indemnification Scheme
2405676
Prefect of Vendée v. Local Social Action Center: Withdrawal of Claim Regarding Work Organization
2405522
Prefect's Withdrawal of Annulment of Municipal Fixed-Term Contract
2201754
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Employment Contract Provision
2209347
Prefect's Withdrawal of Challenge to Social Action Center Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This is the operative article where the court explicitly acknowledges the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 11 mai 2023, le préfet de Loir-et-Cher demande au tribunal d'annuler le contrat à durée déterminée en date du 21 octobre 2022 de recrutement de Mme A B en tant que travailleuse sociale par le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du Blaisois sur le fondement de l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique, ensemble le rejet de son recours gracieux en date du 13 mars 2023.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet de Loir-et-Cher déclare se désister purement et simplement de son déféré, le CIAS du Blaisois ayant accordé à Mme A B un contrat à durée déterminée sur le fondement de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance du préfet de Loir-et-Cher est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Loir-et-Cher.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Loir-et-Cher et au centre intercommunal d'action sociale (CIAS) du Blaisois.

Copie en sera transmise pour information à Mme A B.

Fait à Orléans, le 16 novembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.