Withdrawal of Petition for Legal Aid and Annulment of Administrative Detention Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, who had sought provisional legal aid and the annulment of an administrative detention order issued by the prefect, subsequently filed a simple and outright withdrawal of their entire request with the court. The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally note such withdrawals, granted the withdrawal without opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 222-22 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Legal Aid and Annulment of Administrative Detention Order: The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing designated magistrates to formally note such withdrawals, granted the withdrawal without opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the request (désistement).
This article grants the power to record the withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
The court ordered the notification of the order.
Cited in relation to the signature of the order by the designated magistrate.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. A B, représenté par Me Romain Mainnevret, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 1er août 2023 par lequel la préfète de l'Aube l'a placé en rétention administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 2 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 août 2023.
Vu l'article R. 222-22 du code de justice administrative,
Pour le président empêché,
Le conseiller,
Signé
C. FRIEDRICH