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2301759 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Compensation Request Against Hospital Center

Numéro de cause 2301759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who had sought compensation of €10,147.50 plus legal costs from a hospital center for alleged damages, subsequently filed a memorandum on September 19, 2024, formally and unconditionally withdrawing their initial request registered on October 9, 2024. Citing the authority of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to formally note such withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claimant's request without objection.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Compensation Request Against Hospital Center: Citing the authority of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the administrative tribunal president to formally note such withdrawals, the court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the claimant's request without objection.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais administratifs responsabilité hospitalière indemnisation du dommage corporel frais médicaux dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Châteauroux la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens comprenant les frais d'expertise dont distraction au profit de la SELARL Alexia AUGEREAU Avocat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formalize a pure and simple withdrawal by order.
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2202948
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2409451
Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital Center
2201479
Withdrawal of Labor and Administrative Claim Against Hospital Center
2101975
Litigant Withdraws Claim Against Hospital Center and Insurer
2308946
Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formalize a pure and simple withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Augereau, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Châteauroux à lui verser la somme de 10 147.50 euros en réparation du préjudice subit ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Châteauroux la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens comprenant les frais d'expertise dont distraction au profit de la SELARL Alexia AUGEREAU Avocat.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Augereau, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°) Donner acte des désistements ; ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au directeur du centre hospitalier de Châteauroux, au directeur de l'office national des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher.

Fait à Limoges, le 04 Octobre 2024.

Le président,

Didier ARTUS