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2301759 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Damages Suit Against Institute

Numéro de cause 2301759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought damages from an institute following a dismissal, requesting €37,180.63 in compensation plus €3,000 for legal costs, but subsequently filed a notice on April 26, 2024, declaring an unqualified and complete withdrawal of the claim, which the administrative tribunal accepted based on its authority under the Code of Administrative Justice to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Damages Suit Against Institute: Par un acte, enregistré le 26 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête après avoir obtenu satisfaction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif retrait des conclusions civiles frais administratifs action en indemnité e-justice dommage pour perte d'usage

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Institut de France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to issue an order granting formal notice of withdrawal.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the appeal.
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2205445
Claimant Withdraws Damages Claim Against University
2002364
Claimant's Voluntary Withdrawal of Damages Claim Against Training Consortium Support Institution Following Harassment Allegations
2211648
Withdrawal of Claim for Damages and Admission
2201993
Claimant's Withdrawal of Compensation Claim Against Administrative Court
2504503
Withdrawal of Claim in Administrative Justice Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to issue an order granting formal notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B A representée par Me Louis Le Foyer de Costil demande au tribunal :

1°) de condamner l'Institut de France à lui verser la somme totale de 37 180,63 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de son licenciement ;

2°) de mettre à la charge de l'Institut de France une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 26 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la demande d'accord pour médiation du 15 février 2023 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 26 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête après avoir obtenu satisfaction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Institut de France.

Fait à Paris, le 29 avril 2024.

Le vice-président de la 5e section,

L. GROS

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301759