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2301759 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Housing Subsidy

Numéro de cause 2301759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of an implicit rejection by the national housing agency's Director General concerning a denial of "MaPrimeRénov" subsidy, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire request. The Administrative Tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the application, consistent with Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, thereby issuing an order to acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Housing Subsidy: The Administrative Tribunal accepted the pure and simple withdrawal of the application, consistent with Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, thereby issuing an order to acknowledge the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention procédure en annulation révocation de l'autorisation d'établissement retrait de la demande suppression de l'aide sociale demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the authority to formally note withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request (désistement) by the applicant be formally noted.
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2502120
Withdrawal of Application for Annulment of Implicit Rejection of Housing Subsidy
2101204
Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Decision
2200809
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Subsidy Denial Confirmed
2400608
National Housing Agency Subsidy Claim Deemed Withdrawn
2306033
Withdrawal of Action Regarding Revocation of Housing Subsidy Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request (désistement) by the applicant be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the authority to formally note withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 13 octobre 2022 rejetant sa demande d'octroi de la subvention " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 25 mars 2024, M. B doit être regardé comme déclarant se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH