Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301759 Généré par l'IA

Housing Agency Subsidy Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2301759
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial intervention to compel a national housing agency to pay a €1,500 energy renovation subsidy ("MaPrimeRénov'") awarded in August 2022, requesting a daily penalty for delay, but subsequently filed a letter officially withdrawing the entire request. The court, citing provisions allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the petitioner's unqualified and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Agency Subsidy Withdrawal Acknowledged: The court, citing provisions allowing the president of a judging panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting acknowledgment of the petitioner's unqualified and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention commandement de payer encouragement à la construction de logements retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement réduction de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber ordered to acknowledge the withdrawal of the request based on this article.
Généré par l'IA
2502326
Petitioner's Withdrawal of Subsidy Claim Against Housing Agency
2103738
Withdrawal of Housing Subsidy Challenge Due to Payment
2207773
Withdrawal of Claim in Housing Subsidy Judicial Review
2202687
Applicant Withdrawal of Renovation Subsidy Claim
2304121
Applicant's Withdrawal of Proceedings Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber ordered to acknowledge the withdrawal of the request based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) de procéder au versement de la somme de 1 500 euros correspondant à la prime de rénovation énergétique " MaPrimeRénov' " qui lui a été accordée par une décision du 23 août 2022 et d'assortir ce versement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un courrier, enregistré le 11 mars 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale pour l'habitat.

Fait à Besançon le 9 avril 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2301759