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2301758 Généré par l'IA

Contract Dispute Against Energy Company Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2301758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim with the administrative court against a private energy company concerning a dispute over the installation of a heat pump, seeking contract cancellation, a €5,000 discount, and a specific government renovation grant. The court reasoned that since the dispute stemmed from a private contract between a client and a commercial provider, the matter clearly fell under private law, not administrative jurisdiction. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court dismissed the application as manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Contract Dispute Against Energy Company Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court reasoned that since the dispute stemmed from a private contract between a client and a commercial provider, the matter clearly fell under private law, not administrative jurisdiction. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court dismissed the application as manifestly incompetent to hear the case.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae contrat de droit administratif différend commercial licenciement ou résiliation de contrat soustraction d'énergie contrat de fourniture d'énergie

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, based on this article.
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2402111
Private Contract Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2307952
Private Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2300164
Claimant v. Private Company (Faulty Installation Jurisdiction)
2207618
Insurance Company Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2419275
Jurisdiction over Electricity Supply Contract Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. B A saisit le tribunal administratif du différend qui l'oppose à l'entreprise Elya Energie.

M. A expose le litige qui l'oppose à l'entreprise à propos de l'installation d'une pompe à chaleur à son domicile et demande soit l'annulation de la vente, soit un rabais de 5 000 euros et l'obtention de la " prime rénov " de l'ANAH.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Par sa requête, M. B A fait état d'un litige qui s'inscrit dans le cadre d'un contrat de droit privé conclu avec une entreprise commerciale et des relations, également de droit privé, entre un client et son fournisseur. Il est manifeste qu'un tel litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, citées ci-dessus, et de rejeter la requête de M. A comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Caen, le 25 août 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. MONDÉSERT

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis