Legislator Jurisprudence & Législation
2301757 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Topographical Surveys

Numéro de cause 2301757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of companies initially sought the annulment of a public consultation procedure initiated by a municipality concerning topographical surveys of communal assets. However, the applicants subsequently filed a statement with the court formally and unequivocally withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Regarding Municipal Topographical Surveys: However, the applicants subsequently filed a statement with the court formally and unequivocally withdrawing their entire claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union procédure de consultation demande en justice retrait de la requête patrimoine administratif demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of action by ordinance.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the claims filed by the company group.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, le groupement d'entreprises My Digital Buildings et Futurmap demande au tribunal d'annuler la procédure de consultation n°2002AC216DCP de la ville de Lille concernant des missions de relevés topographiques sur le patrimoine communal de la ville de Lille et de ses communes associées de Lomme et Hellemmes.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, le groupement d'entreprises My Digital Buildings et Futurmap déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, le groupement d'entreprises My Digital Buildings et Futurmap déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête du groupement d'entreprises My Digital Buildings et Futurmap.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement d'entreprises My Digital Buildings et Futurmap.

Fait à Lille, le 6 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2301757