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2301756 Généré par l'IA

Observatory's Withdrawal of Claim for Access to Animal Protection Documents

Numéro de cause 2301756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An economic and social observatory seeking the annulment of a prefectural decision that denied access to administrative documents concerning animal protection entities filed a request for annulment and an injunction for communication, but subsequently filed a memorandum on July 5, 2025, declaring an unqualified withdrawal of the entire claim. The Administrative Tribunal of Besançon, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the requested withdrawal, as there was no opposition to formalizing the petitioner's pure and simple abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Observatory's Withdrawal of Claim for Access to Animal Protection Documents: The Administrative Tribunal of Besançon, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the requested withdrawal, as there was no opposition to formalizing the petitioner's pure and simple abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition accès aux documents procédure en annulation annulation de la décision administrative révocation de rentes sociales expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to take note of a withdrawal by order.
Article 1er
Used to formally record the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2310644
Withdrawal of Claim for Administrative Documents Regarding Animal Protection Organizations
2304721
Association v. Prefecture: Withdrawal of Judicial Review Request Concerning Animal Farm Documents
2312505
Administrative Documents Disclosure Claim Withdrawn
2305805
Association v. Prefecture: Withdrawal of Access to Information Request
2302690
Association v. Prefecture: Withdrawal of Request for Administrative Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally record the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the administrative tribunal to take note of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2023, complétée le 25 mars suivant, l'observatoire économique et social de la protection animale demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs refuse de faire droit à sa demande de communication de divers documents administratifs relatifs à des associations, fondations d'entreprise et fonds de dotation de protection animale reconnus d'utilité publique ;

2°) d'enjoindre au préfet du Doubs de communiquer les éléments demandés ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête, en soutenant qu'elle est irrecevable.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2025, l'observatoire économique et social de la protection animale déclare ses désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire susvisé du 5 juillet 2025, l'association requérante indique se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, tien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301756 de l'observatoire économique et social de la protection animale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'observatoire économique et social de la protection animale et au préfet du Doubs.

Fait à Besançon le 4 août 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

No2301756