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2301755 Généré par l'IA

Rejection of Unsigned Petition for Housing Assignment

Numéro de cause 2301755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking an order compelling the prefect to assign them housing under the right to opposable housing, but the submitted application was unsigned. Following a request on June 8, 2023, to regularize the filing within 15 days, the required signature was not provided, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible based on the Code of Administrative Justice, which mandates that requests be signed by their author.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A; Rejection of Unsigned Petition for Housing Assignment: Following a request on June 8, 2023, to regularize the filing within 15 days, the required signature was not provided, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible based on the Code of Administrative Justice, which mandates that requests be signed by their author.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition droit au logement assignation du lieu de séjour exigence de signature exécution de l'expulsion écriture non signée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête est rejetée
This is the operative part of the final order dismissing the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A
This article dictates the notification procedure for the order.
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2304592
Petitioner's Unsigned Housing Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2302423
Dismissal of Unsigned Housing Petition
2205613
Prefect Housing Obligation Petition Dismissal for Lack of Signature
2211112
Litigant's Petition for Housing Assignment Dismissed for Procedural Deficiencies
2200585
Application Rejected for Lack of Timely Signature

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This is the operative part of the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juin 2023 Mme B A demande au Tribunal d'ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de lui attribuer un logement.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de son article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête () ". Aux termes de son article R. 431-4 : " () Les requêtes doivent être signées par leur auteur ".

2. La requérante a saisi le Tribunal d'une requête non signée. Il lui a été demandé, par lettre du 8 juin 2023, de la régulariser dans un délai de 15 jours. Elle ne l'a pas été. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulon le 24 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.