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2301755 Généré par l'IA

Petitioner's Residence Permit Annulment Request Struck Due to Duplicate Filing

Numéro de cause 2301755
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated March 2, 2023, which refused the petitioner a residence permit, ordered departure from the territory within 30 days, and designated the country of destination; however, because the petitioner's lawyer subsequently filed an identical annulment request concerning the same decision under a separate case number on April 4, 2023, the court ordered the initial, earlier-filed request to be struck from the register.

Regeste Legislator

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Article 1er; Petitioner's Residence Permit Annulment Request Struck Due to Duplicate Filing: Article 1er :La requête n°2301755 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfète de la Drôme.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article explicitly orders the removal of the request from the registry, which is the final order in the case.
Généré par l'IA
2301983
Duplicate Petition for Residence Permit Annulment Dismissed
2302979
Petitioner's Duplicate Residence Permit Annulment Request Dismissed
2309507
Petition Struck for Duplication in Residence Permit Dispute
2400606
Duplicate Petition for Residence Permit Annulment Struck
2217775
Duplicate Residence Permit Appeal Struck from Register

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the removal of the request from the registry, which is the final order in the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2023 sous le n° 2301755, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mars 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Me Albertin, avocat de M. A, a également transmis une requête en annulation contre la même décision, requête enregistrée le 4 avril 2023 sous le numéro 2302156. Il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2301755 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n°2301755 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfète de la Drôme.

Fait à Grenoble le 23 juin 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301755