Claimant Withdraws Action to Annul Refusal of Temporary Disability Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a refusal by a deposit and consignments fund to grant a temporary disability allowance; however, the claimant subsequently filed a motion on June 5, 2024, to withdraw the entire claim, which action was noted by the court pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading the presiding magistrate to issue an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action to Annul Refusal of Temporary Disability Allowance: 222-1 of the Code of Administrative Justice, leading the presiding magistrate to issue an order formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the application.
The sole judge used this provision to authorize the issuance of an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle la caisse des dépôts et consignation a refusé de lui verser une allocation temporaire d'invalidité.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 avril et le 4 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la caisse des dépôts et consignations demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer un non-lieu à statuer, une allocation temporaire d'invalidité ayant été accordée au requérant par une décision du 14 mai 2024.
Par un mémoire enregistré le 29 avril 2024, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Zimmer, a présenté des observations et conclut au rejet de toutes conclusions qui pourraient être formulées à son encontre.
Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 11 juin 2024, le département de Meurthe-et-Moselle, représenté par Me Zimmer, prie le tribunal de bien vouloir prendre acte du désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse des dépôts et consignations.
Copie en sera adressée, pour information, au département de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 16 juillet 2024.
La magistrate désignée,
G. Grandjean
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.