Contractor v. Municipality: Withdrawal of Public Works Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA contractor sued a municipality seeking payment of €18,592.80 plus interest for work performed under a public works contract concerning the rehabilitation of an old college building. After initially confirming the maintenance of its request following an invitation to do so, the contractor subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing its claim. The court, applying the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially accepting the contractor's unqualified withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Contractor v. Municipality: Withdrawal of Public Works Claim: After initially confirming the maintenance of its request following an invitation to do so, the contractor subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing its claim. The court, applying the administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially accepting the contractor's unqualified withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally note a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, la SAS Tomasi représentée par Me Catteau-Lefrançois, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Sées à lui verser la somme de 18 592,80 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 1er octobre 2018, au titre des prestations réalisées dans le cadre du marché public de travaux concernant la réhabilitation de l'ancien collège de Sées ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sées une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la commune de Sées, représentée par Me Gorand, conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 17 avril 2024, la SAS Tomasi a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, la SAS Tomasi déclare maintenir sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, la SAS Tomasi déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SAS Tomasi est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Tomasi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Tomasi et à la commune de Sées.
Fait à Caen, le 7 mai 2024.
La présidente
Signé
H. ROULAND-BOYER
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet
N°2301754