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2301754 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Departure Order

Numéro de cause 2301754
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated February 8, 2023, which mandated immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a one-year re-entry ban. The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's unequivocal withdrawal of the request, registered on June 19, 2023, as nothing opposed granting the dismissal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Departure Order: The court, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the petitioner's unequivocal withdrawal of the request, registered on June 19, 2023, as nothing opposed granting the dismissal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision préfectorale de renvoi procédure en annulation expulsion préfectorale interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of chambers the power to formally note withdrawals by ordinance, which justifies Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally records the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2301056
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2307206
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
2514323
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2300693
Withdrawal of Petition to Annul Prefecture Order Refusing Residency
2500431
Withdrawal of Appeal Against Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of chambers the power to formally note withdrawals by ordinance, which justifies Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally records the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 février 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Montreuil la requête enregistrée le 9 février 2023, présentée par M. B.

Par cette requête, M. A B, représenté par Me Goba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 19 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 19 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Montreuil, le 30 juin 2023,

La présidente de la 2ème chambre,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.