Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing the renewal of her residence permit, ordering her departure from the territory, and determining her destination country, along with a request for the issuance of a "visitor" status permit or a ten-year residence certificate and related attorney fees. However, the court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgement of the litigant's pure and simple withdrawal of her entire request, which had been registered on March 11, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: However, the court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgement of the litigant's pure and simple withdrawal of her entire request, which had been registered on March 11, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
The court formally acknowledges the withdrawal of the request by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2023, Mme E B C née B A, représentée par Me Clément, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " visiteur " ou un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans, dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de condamner l'État à verser à son conseil la somme de 1 500 euros, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme B C née B A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille.
Par un acte, enregistré le 11 mars 2023, Mme B C née B A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 11 mars 2023, Mme B C née B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B C née B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme E B C née B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 4 mai 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. D
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,