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2301753 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Municipal Decision

Numéro de cause 2301753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision from February 22, 2023, which opposed a prior declaration for adding a pergola to a specific property, and also sought reimbursement of legal costs. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire action before the administrative tribunal. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to officially record withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Municipal Decision: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew the entire action before the administrative tribunal. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to officially record withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action contrôle juridictionnel approbation du règlement décision informelle droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal from the proceedings by ordinance.
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2301915
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Construction Decision
2204833
Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceeding Following Municipal Decision Reversal and Claimant's Renunciation
2203379
Applicants' Withdrawal of Annulment Request in Municipal Decision Case
2104303
Petitioner's Withdrawal in Municipal Decree Annulment Case
2205952
Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Demolition Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal from the proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M. B A, représenté par Me Parisi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 22 février 2023 par laquelle le maire de Sanary-sur-Mer s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'adjonction d'une pergola sur un terrain cadastré AT 630, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 7 juin 2024 M. A, représenté par Me Parisi, déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Sanary-sur-Mer.

Fait à Toulon le 1er juillet 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.