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2301753 Généré par l'IA

Withdrawal of Claims Against Hospital Center and Treasury Office

Numéro de cause 2301753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the rejection or cancellation of various financial claims totaling over 42,000 euros against a hospital center and a treasury office, and requested reimbursement and legal costs. However, the litigant subsequently filed an act on December 5, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to take note of such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claims Against Hospital Center and Treasury Office: However, the litigant subsequently filed an act on December 5, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to take note of such withdrawals.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative rémunération hospitalière retrait des conclusions civiles frais administratifs dispositions financières prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie Hospitalière de Carpentras et du centre hospitalier Louis Giorgi la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order upon the explicit withdrawal of the claim.
Article 1er
Used to formally record the withdrawal of the claim made by the Viamedis company.
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2302473
Company Withdrawal of Claim Against Hospital Treasury and Center
2203361
Company Withdrawal of Claim Against Hospital and Treasury Office
2304331
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2309066
Withdrawal of Proceedings in Claim for Payment Against Hospital Center
2400923
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order upon the explicit withdrawal of the claim.

Article 1er

Used to formally record the withdrawal of the claim made by the Viamedis company.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mai et 31 juillet 2023, la société Viamedis, représentée par Me Matthieu Hue, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le rejet des titres de recettes prescrits, d'ores et déjà réglés à la trésorerie de Carpentras ou jamais transmis par le centre hospitalier Louis Giorgi, pour un montant de total 12 623,82 euros,

2°) d'ordonner l'annulation des titres de recettes non fondés, pour un montant de 5 136,68 euros,

3°) d'ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées par la trésorerie de Carpentras ou correspondant à des excédents de paiement constatés, pour un montant de 14 321,04 euros,

4°) d'ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes mis à sa charge et visées dans la SATD n° n° 10674318417 pour un montant de 14 321,04 euros,

5°) de mettre à la charge solidaire de la trésorerie Hospitalière de Carpentras et du centre hospitalier Louis Giorgi la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juin, 27 juin et 18 août et 6 novembre 2023, le directeur départemental des finances publiques de Vaucluse conclut à son incompétence en matière d'assiette.

Le 29 septembre 2023 des pièces ont été produites par le centre hospitalier Louis Giorgi d'Orange.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, la trésorerie hospitalière de Carpentras conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 5 décembre 2023, la société Viamedis déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 5 décembre 2023, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2301753 de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier Louis Giorgi, à la Trésorerie hospitalière de Carpentras et au directeur départemental des finances publiques de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 8 janvier 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.