Teacher Reassignment Dispute Deemed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of administrative decisions regarding their reassignment as a social sciences teacher to a high school in Langres, citing insufficient motivation and violation of civil service law provisions, and requested to remain assigned to Mulhouse. However, after the court requested express confirmation of the continuation of the proceedings, and receiving no response within the one-month deadline stipulated by the Code of Administrative Justice, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of their request, and accordingly recorded the withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Teacher Reassignment Dispute Deemed Withdrawn: However, after the court requested express confirmation of the continuation of the proceedings, and receiving no response within the one-month deadline stipulated by the Code of Administrative Justice, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn all conclusions of their request, and accordingly recorded the withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders giving notice of the withdrawal of the request.
This article establishes the president's authority to issue orders, including giving notice of withdrawals, which underpins the decision.
This article provided the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 1er août 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler les courriels du 15 et du 23 juin 2023 l'informant de son affectation
sur la zone de remplacement de Saint-Dizier et la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Reims l'a affecté au lycée polyvalent Diderot à Langres en qualité de professeur en sciences sociales ;
2°) d'enjoindre au ministre chargé de l'éducation nationale de maintenir son affection dans l'académie de Strasbourg dans la ville de Mulhouse.
Le requérant soutient que :
- l'acte en litige est insuffisamment motivé ;
- l'acte en litige méconnait les dispositions des articles L. 325-37 et L. 512-19 du code général de la fonction publique.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025 la secrétaire générale de l'académie conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre en date du 21 janvier 2025, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () "
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour auteur,
le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne, que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois,
il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. M. A a été invité, en application des dispositions citées au point précédent, par courrier en date du 21 janvier 2025 transmis par l'application Télérecours, à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois indiqué, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre
signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.