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2301752 Généré par l'IA

Taxpayer Claim for Discharge and Reimbursement; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2301752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request by taxpayers seeking discharge from income tax and exceptional high-income contributions, and reimbursement of amounts paid, was deemed unnecessary to rule upon regarding the discharge claim because the relevant public finance directorate granted a full abatement of €15,134 after the petition was filed. Consequently, the court issued an order declaring that there was no longer a need to rule on the discharge conclusions, but ordered the State to pay the taxpayers €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for their incurred expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Claim for Discharge and Reimbursement; State Ordered to Pay Costs: Consequently, the court issued an order declaring that there was no longer a need to rule on the discharge conclusions, but ordered the State to pay the taxpayers €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice for their incurred expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais impôt sur le revenu créance de cotisation commandement de payer état requérant poursuite pour dettes fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Used to award costs (Frais Irrépétibles) to the applicants against the State.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Used as the basis for the decision not to rule on the request for discharge because it became moot.
Généré par l'IA
2109999
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claims and Costs Award
2100353
Tax Discharge Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Action; Court Awards Costs.
2203686
Taxpayers' Claim for Legal Costs After Partial Tax Waiver
2304307
Taxpayer v. Regional Public Finance Directorate (Legal Costs)
2400098
Discharge of Tax Claim Renders Main Suit Moot, Partial Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Used as the basis for the decision not to rule on the request for discharge because it became moot.

article L. 761-1 du code de justice administrative

Used to award costs (Frais Irrépétibles) to the applicants against the State.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, M. et Mme B, représentés par Me Melady, demandent au tribunal de les décharger des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à hauteur de 12 592 euros, de prononcer la restitution de l'impôt acquitté, à hauteur de 2 542 euros, et de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, dès lors qu'un dégrèvement d'un montant de 15 134 euros est intervenu le 7 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Sur les conclusions aux fins de décharge :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a, par un avis du 7 mars 2023, prononcé un dégrèvement correspondant à la totalité des sommes en litige, soit 15 134 euros. Par suite, les conclusions aux fins de décharge de la requête étant devenues sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. et Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. et Mme B à fin de décharge.

Article 2 : L'État versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. et Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 21 novembre 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2301752/2-