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2301752 Généré par l'IA

Implied Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance

Numéro de cause 2301752
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an administrative appeal, and subsequently, because the status of the file raised questions about the continuing interest in the claim, the court formally invited the litigant, by a notice dated February 2, 2024, to expressly confirm the maintenance of their conclusions, warning that failure to respond within one month would result in the claim being deemed withdrawn. As the litigant failed to provide the required express confirmation of the continuation of their appeal within the specified period, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning implied withdrawal, to formally acknowledge the withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Implied Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance: As the litigant failed to provide the required express confirmation of the continuation of their appeal within the specified period, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning implied withdrawal, to formally acknowledge the withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait positions administratives délai de résiliation violation d'obligation d'entretien annulation de la décision administrative demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by Ms. B be noted.
Article R. 222-1
This provision is cited as the general legal basis allowing the President to formally note the withdrawal by order.
Article R. 612-5-1
This procedural article established the ground (presumed withdrawal due to failure to confirm interest in the case) which justified the subsequent order in Article 1.
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2102564
Implied Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance
2511606
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance
2400002
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance
2202070
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Maintenance of Claim
2403818
Litigant's Failure to Confirm Claim Maintenance Leads to Deemed Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of proceedings by Ms. B be noted.

Article R. 222-1

This provision is cited as the general legal basis allowing the President to formally note the withdrawal by order.

Article R. 612-5-1

This procedural article established the ground (presumed withdrawal due to failure to confirm interest in the case) which justified the subsequent order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2023 pour Mme A B, représentée par Me Henry, à laquelle il convient de se reporter.

Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023 pour le préfet des Bouches-du-Rhône, auquel il convient également de se reporter.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteure, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions le 2 février 2024, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Mme B a accusé réception de cette invitation le 5 février 2024 et celle-ci mentionnait que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, elle sera réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

4. En l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il convient dès lors de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 2 avril 2024.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière.