Request for Annulment of Driving License Invalidation Rejected for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought to annul an Interior Ministry letter from May 10, 2023, invalidating their driving license, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the requester failed to submit the challenged administrative act despite a formal request for regularization on June 7, 2023, which was received on June 15, 2023, and the required fifteen-day period for compliance expired, allowing the court to dismiss the case under Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice for failure to comply with the mandatory requirement of Article R. 412-1 to annex the contested act to the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code de justice administrative; Request for Annulment of Driving License Invalidation Rejected for Procedural Non-Compliance: 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice for failure to comply with the mandatory requirement of Article R. 412-1 to annex the contested act to the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible due to failure to regularize the filing.
This provision establishes the requirement for accompanying the attacked act with the request, the non-compliance with which leads to inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la lettre 48SI du 10 mai 2023 par laquelle le ministère de l'intérieur l'a informée de la perte de validité de son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : (); 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;. () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal administratif de Toulon le 7 juin 2023 par courrier recommandé et reçue par l'intéressée le 15 juin 2023, Mme A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué. Par suite, la requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée pour information au ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Toulon, le 9 novembre 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.