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2301750 Généré par l'IA

Refusal to Issue 10-Year Residency Certificate Due to Lack of Evidence

Numéro de cause 2301750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing a 10-year residency certificate and an order compelling its issuance, basing the claim on four years of marriage to a French national and claiming full integration and regular employment, but the court summarily dismissed the request because the application lacked any supporting documentary evidence or sufficient factual precision to allow for an assessment of the claim's merits, leading to the dismissal under provisions allowing for the rejection of requests with manifestly unsubstantiated or insufficiently detailed grounds.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er: La requête de M. C est rejetée, Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Refusal to Issue 10-Year Residency Certificate Due to Lack of Evidence: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
certificat de mariage motifs de fait faux dans les certificats défaut de preuve preuve de l'apatridie recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er: La requête de M. C est rejetée
This article explicitly rejects the applicant's request.
Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. D C
This article orders the notification of the decision.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on the 7° subparagraph of this article to reject the request because it manifestly lacks the necessary supporting details.
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2406483
Judicial Review of Residence Permit Rejection Based on Insufficient Proof of Ten-Year Continuous Residence
2300624
Refusal of Residence Permit and Expulsion Upheld Due to Insufficient Proof of Ten-Year Residence
2201109
Refusal of Residence Certificate Upheld in Deportation Case Over Insufficient Proof of Ten-Year Continuous Residence
2405186
Failure to Demonstrate Prior Request for Residence Certificate
2303292
Annulment of Refusal to Renew Residence Certificate Due to Irregular Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

This article explicitly rejects the applicant's request.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

This article orders the notification of the decision.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on the 7° subparagraph of this article to reject the request because it manifestly lacks the necessary supporting details.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. D C, représenté par Me Tierney-Hancock, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un certificat de résidence de 10 ans.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. M. C se borne à indiquer qu'il a été marié pendant 4 ans à Mme A, ressortissante française, qu'il est parfaitement intégré à la société française et travaille régulièrement sans apporter aucune pièce justificative au soutien de ses déclarations. La requête de M. C n'est manifestement pas assortie de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, elle doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. C est rejetée.

Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Limoges, le 19 octobre 2023.

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

M. B

mf