Occupants' Withdrawal from Electricity Provider Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral occupants of concessionary housing filed a petition seeking the annulment of electricity charge regularization notices issued for 2019 and an order compelling the State to enable them to choose their electricity provider, arguing that the notices and the underlying administrative circular violated energy and consumer codes by infringing upon the freedom to choose a supplier and the prohibition of reselling electricity. However, the court issued an order granting recordation of the petitioners' subsequent, unconditional withdrawal from the entire proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Occupants' Withdrawal from Electricity Provider Challenge: However, the court issued an order granting recordation of the petitioners' subsequent, unconditional withdrawal from the entire proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal of the proceedings as requested by the applicants.
This article specifies the notification procedure for the order.
This provision authorizes the president of the chamber to rule by order to take note of a withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2023, M. N P, M. O E, Mme B M, M. L R, Mme C F, Mme A I, M. H J, M. K G et M. D Q demandent au tribunal :
1°) d'annuler les avis portant régularisation des charges d'occupation de leurs logements émis le 15 décembre 2022 au titre de la fourniture d'électricité pour l'année 2019 ;
2°) d'enjoindre à l'Etat de mettre en conformité les installations afin de leur permettre de choisir leur fournisseur d'électricité.
Ils soutiennent que :
- les avis méconnaissent l'article L. 331-1 du code de l'énergie, dès lors que les bénéficiaires de logements concédés par nécessité absolue de service doivent être regardés comme des clients et consommateurs finaux ;
- ils méconnaissent les articles R. 242-1 et suivants du code de la consommation ;
- ils sont illégaux à raison de l'illégalité de la circulaire n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BR du 28 décembre 2011 relative à la gestion des charges d'occupation au sein de la gendarmerie nationale, dès lors qu'elle méconnait les principes de libre choix du fournisseur et d'interdiction de rétrocéder l'électricité.
Par un mémoire, enregistré le 3 janvier 2025, les requérants déclarent se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance des requérants de l'ensemble de leurs conclusions est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. P, M. E, Mme M, M. R, Mme F, Mme I, M. J, M. G et
M. Q
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. P, représentant unique des requérants, et au ministre de l'intérieur.
Fait à Amiens, le 22 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.