Land Consolidation Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, le groupement foncier agricole de la Bretonnière, représenté par Me Després, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 1er décembre 2021 pour le recouvrement d'une taxe de remembrement pour un montant de 93,63 euros au titre de l'année 2021 ;

2°) d'enjoindre à l'administration fiscale d'émettre un nouvel avis des sommes à payer pour le recouvrement de cette taxe de remembrement au titre de l'année 2021 adressé au gérant, M. A ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 12 septembre 2023, la société requérante a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle sera réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.

Le groupement foncier agricole de la Bretonnière a présenté un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Le groupement foncier agricole de la Bretonnière a été invité à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions, par courrier du 12 septembre 2023 dont son conseil a accusé réception le même jour au moyen de l'application " Télérecours ". En dépit de ce courrier, qui l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, la société requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin, qui expirait le 12 octobre 2023. Dès lors, la société requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du groupement foncier agricole de la Bretonnière.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement foncier agricole de la Bretonnière et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 7 novembre 2023.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière