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2301749 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Granted

Numéro de cause 2301749
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court, in an order dated October 3, 2023, addressed a request filed by an individual who had previously been granted total legal aid for judicial review proceedings initiated on February 21, 2023. The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a president of a judgment panel may issue an order to acknowledge a withdrawal, and since the petitioner explicitly stated in a filing on July 31, 2023, that they were withdrawing from both the instance and the action, the withdrawal was pure and simple and thus granted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Granted: The court reasoned that, pursuant to the Code of Administrative Justice, a president of a judgment panel may issue an order to acknowledge a withdrawal, and since the petitioner explicitly stated in a filing on July 31, 2023, that they were withdrawing from both the instance and the action, the withdrawal was pure and simple and thus granted.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire durée de l'expulsion judiciaire péremption de l'exécution de la décision droit à la résolution du contrat indépendance de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article is the dispositive order acknowledging the withdrawal of the claim and action.
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2116309
Withdrawal of Judicial Review Application Following Favorable Administrative Decision
2207336
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request Accepted
2313250
Withdrawal of Enforcement Proceedings
2302455
Discontinuance of Judicial Review Proceedings Following Withdrawal of Applications
2302751
Petitioner Withdraws Judicial Review of Examination Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article is the dispositive order acknowledging the withdrawal of the claim and action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Vu la requête présentée pour Mme B et enregistrée le 21 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 27 mars 2023, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant.

3. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête, en précisant entendre : " se désister d'instance et d'action ". Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 3 octobre 2023

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,