Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit granted for the demolition and construction of a 19-unit collective building in a municipality, but subsequently filed a memorandum explicitly and purely withdrawing their entire request. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding uncontested withdrawals, formally acknowledged the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding uncontested withdrawals, formally acknowledged the petitioner's decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the court gives note of the withdrawal of the request (désistement).
This provision is cited as the legal basis allowing the President to give note of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 66008 22 A0043 du 28 octobre 2022 par lequel le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer a accordé un permis de construire à la SAS Imodeus Invest en vue de la démolition et la construction d'un bâtiment collectif de 19 logements et stationnement sur un terrain sis 18 avenue d'Hurth.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ;() ".
2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier, le 26 avril 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
S. Encontre
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 26 avril 2023.
La greffière,
L. Rocher
N°2301747