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2301746 Généré par l'IA

Tax Annulment Application Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2301746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a 2022 tax on vacant residential properties, but its request was deemed manifestly inadmissible because it failed to attach the prerequisite administrative decision being contested, despite the court explicitly inviting the applicant to regularize the filing within a fifteen-day period. The court, applying the relevant articles of the administrative justice code concerning requirements for appeals and the rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the application for failure to comply with procedural requirements for initiating judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Tax Annulment Application Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court, applying the relevant articles of the administrative justice code concerning requirements for appeals and the rejection of manifestly inadmissible requests, dismissed the application for failure to comply with procedural requirements for initiating judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation conformité administrative condition de recevabilité contrôle juridictionnel respect des délais fiscaux procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par conséquent, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to reject the request as manifestly inadmissible following the non-regularization of the file.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited as a requirement whose violation leads to the inadmissibility of the request.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
Cited as a procedural rule concerning the time limit for appeal, relevant to the inadmissibility finding.
Généré par l'IA
2206820
Tax Assessment Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2502225
Vacancy Tax Assessment Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2207768
Tax Objection Annulment Dismissed for Procedural Irregularity
2208826
Property Tax Discharge Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance
2402844
Property Tax Debt Annulment Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to reject the request as manifestly inadmissible following the non-regularization of the file.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited as a requirement whose violation leads to the inadmissibility of the request.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

Cited as a procedural rule concerning the time limit for appeal, relevant to the inadmissibility finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, la SCI 138 Cours Victor Hugo demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe sur les locaux d'habitation vacants au titre de l'année 2022 pour un montant de 589 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La SCI 138 Cours Victor Hugo conteste la taxe sur les locaux d'habitation vacants qui lui est imposée au titre de l'année 2022 pour un montant de 589 euros. Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 7 avril 2023 l'invitant à régulariser sa requête, et ce, dans un délai de quinze jours, la SCI 138 Cours Victor Hugo n'a pas produit la décision administrative attaquée. Par conséquent, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de l'article R. 421-1 du même code, et d'une régularisation de sa part, la requête de la SCI 138 Cours Victor Hugo est manifestement irrecevable et doit être rejetée par l'application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SCI 138 Cours Victor Hugo est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI 138 Cours Victor Hugo.

Fait à Bordeaux, le 2 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,