Applicants' Unconditional Withdrawal of Petition After Decree Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals contesting a municipal decree from November 30, 2022, which granted a construction permit for the demolition, extension, and raising of a detached house, subsequently filed a request to withdraw their initial petition after the municipality announced the contested decree had been officially withdrawn. The court, citing the relevant administrative justice code, determined that the withdrawal of the petition by the applicants was unconditional and therefore formally accepted the disengagement, issuing an order to acknowledge this act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicants' Unconditional Withdrawal of Petition After Decree Revocation: The court, citing the relevant administrative justice code, determined that the withdrawal of the petition by the applicants was unconditional and therefore formally accepted the disengagement, issuing an order to acknowledge this act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge (donner acte) settlements or withdrawals (désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, M. A E, Mme C F et M. D E, représentés par Me Gasmi, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Malakoff a accordé un permis de construction n°PC 92046 22 01750 à M. B en vue de la démolition partielle, l'extension et la surélévation d'une maison individuelle, ensemble la décision du 17 janvier 2023 rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Malakoff le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la commune de Malakoff conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle soutient que l'arrêté contesté a été retiré.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2023, M. A E, Mme C F et M. D E, représentés par Me Gasmi, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, la commune de Malakoff demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. A E, Mme C F et M. D E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A E, de Mme C F et de M. D E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à Mme C F, à M. D E et à la commune de Malakoff.
Fait à Cergy, le 21 avril 2023.
Le président de la 6ème chambre,
signé
L. Buisson
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301745