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2301744 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Functional Protection Against Hospital Center

Numéro de cause 2301744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking the annulment of an implied rejection of their request for functional protection by a hospital center, along with an order compelling the grant of such protection and compensation, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The Administrative Tribunal, noting the unilateral and unqualified nature of the withdrawal, used its authority under the Code of Administrative Justice to formally record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Functional Protection Against Hospital Center: The Administrative Tribunal, noting the unilateral and unqualified nature of the withdrawal, used its authority under the Code of Administrative Justice to formally record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité administrative procédure en annulation suppression de la prestation d'assurance demande de réexamen administratif responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le centre hospitalier de Tulle cœur de Corrèze à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge a simple withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).
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2222856
Withdrawal of Petition for Access to Medical File
2503517
Withdrawal of Claim for Functional Protection
2405775
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Functional Protection Refusal
2410266
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Administrative Proceedings Against Hospital
2101364
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge a simple withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme C B, représentée par Me Dias, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de Tulle cœur de Corrèze a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Tulle cœur de Corrèze de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Tulle cœur de Corrèze à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, Mme C B, représentée par Me Dias, déclare de désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au centre hospitalier de Tulle cœur de Corrèze.

Fait à Limoges, le 12 juillet 2024.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La Greffière,

M. A

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