Library Fine Annulment Withdrawn After Payment Demand Canceled
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a notice demanding payment of fifty-five euros for unreturned library books borrowed from a neighborhood center, claiming it was an oversight and expressing the intent to return the items. However, following the filing of the action, the governing body confirmed the books were subsequently returned and the corresponding bill canceled, after which the petitioner formally and unequivocally withdrew the request; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thus concluding the matter without ruling on the merits of the original claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Library Fine Annulment Withdrawn After Payment Demand Canceled: However, following the filing of the action, the governing body confirmed the books were subsequently returned and the corresponding bill canceled, after which the petitioner formally and unequivocally withdrew the request; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thus concluding the matter without ruling on the merits of the original claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 31 août 2023 par lequel la ville de Besançon lui réclame la somme de 55 euros relative à des livres empruntés à la bibliothèque de la maison de quartier de Montrapon non rendus.
Elle soutient qu'il s'agit d'un oubli de sa part et qu'elle souhaite rendre les livres empruntés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, la ville de Besançon, d'une part, informe le tribunal que Mme A a, postérieurement à sa requête, restitué les ouvrages empruntés et le titre de recettes en litige a été annulé en date du 11 octobre 2023 et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier, enregistré le 8 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la ville de Besançon et au centre des finances publiques, service de gestion comptable de Besançon.
Fait à Besançon le 23 janvier 2024.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne au préfet du Doubs ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2301744