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2301743 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Suit Against the State

Numéro de cause 2301743
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against the State seeking damages of 8,000 euros plus interest and 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing a panel president to formally acknowledge such actions, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings based on the applicant's unqualified decision to abandon the suit.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Suit Against the State: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing a panel president to formally acknowledge such actions, granted the withdrawal, thereby concluding the proceedings based on the applicant's unqualified decision to abandon the suit.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action action en indemnité créance en restitution étatique dérogation au droit demande partielle péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
Généré par l'IA
2003409
Claimant's Withdrawal of Damages Suit Against the State
2203078
Claimant Withdraws Damages Suit Against State
1806793
State v. Petitioner: Withdrawal of Claim Following Settlement
2306007
Applicant's Withdrawal of Damages Claim Against the State
2201636
Withdrawal of Compensation Claim Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 juin et 22 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Weber, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

Des mémoires ont été enregistrés les 26 juin et 30 août 2023 pour M. A et n'ont pas été communiqués.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Par une décision du 12 juin 2023, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301743 présentée par M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Dijon.

Fait à Dijon, le 8 avril 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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