Detention Challenge and Asylum Certificate Request Mooted by Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained pending administrative removal challenged the prefect's decision to maintain their detention, also seeking an order to receive an asylum application certificate and compensation for legal costs. The court determined that because the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons had ended the accelerated asylum procedure and consequently the detention on June 23, 2023, the applicant's claims for annulment of the detention order and for an injunction to be issued were moot, leading to a decision that there was no longer any need to rule on those specific requests, while rejecting the remaining conclusions, including the claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Detention Challenge and Asylum Certificate Request Mooted by Release: The court determined that because the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons had ended the accelerated asylum procedure and consequently the detention on June 23, 2023, the applicant's claims for annulment of the detention order and for an injunction to be issued were moot, leading to a decision that there was no longer any need to rule on those specific requests, while rejecting the remaining conclusions, including the claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer cause to rule on the conclusions for annulment and injunction, based on the procedural findings.
The remainder of the requests (which includes costs) is rejected.
This article, cited in the reasoning, defines the power of the President or designated magistrate to issue an order, which grounds the structure of the final decision ('ORDONNE').
This article concerning costs was explicitly considered in the dispositive when ruling on the costs request.
This article concerning legal fees was explicitly considered in the dispositive when ruling on the costs request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin 2023 à 17h18 et 14 juin 2023, Mme B A, placée au centre de rétention administrative de Metz à l'introduction de sa requête, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet Nord a décidé son maintien en rétention administrative ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décision de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 23 juin 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré l'examen de la demande d'asile de Mme A incompatible avec le maintien en procédure accélérée. En conséquence, l'examen de sa demande d'asile se poursuivant en procédure normale, il a été mis fin à son maintien en rétention le 23 juin 2023. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son maintien en rétention administrative et ainsi que les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Nord.
Fait à Nancy, le 26 juin 2023.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.