Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from March 29, 2023, which required him to retake the practical driving examination, and requested consequential orders, but the Administrative Tribunal of Rouen, applying the rule that disputes concerning police powers affecting an individual fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, determined that since the claimant resided in Haute-Garonne, not Seine-Maritime, the request was territorially incompetent for Rouen and ordered the file to be transmitted to the competent Administrative Tribunal of Toulouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 de ce code; Prefectural Decision Annulment Jurisdiction Dispute: D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Haute-Garonne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Toulouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transfer of the case file based on territorial incompetence.
This provision is the legal basis cited in the reasoning for transmitting the case file to the competent court.
This provision established the competent jurisdiction for the dispute, which was then found not to be the current court.
This provision was used to determine the correct territorial jurisdiction (Toulouse).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. A B, représenté par Me Anaïs Pinson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023, par laquelle le préfet de la Seine-Maritime lui a imposé de repasser l'examen pratique du permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un nouveau permis de conduire ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État, la somme de 1 500 euros à verser à Me Pinson au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Haute-Garonne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Toulouse.
3. Le préfet de la Seine-Maritime a imposé à M. A B de repasser l'examen pratique du permis de conduire le 29 mars 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. B était domicilié à Frouzins, dans le département de la Haute-Garonne. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de Toulouse. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A B doit être transmis au tribunal administratif de Toulouse compétent territorialement
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.
Copie pour information en sera adressée à M. A B, à Me Pinson et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 mai 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2301742