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2301741 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Housing Grant

Numéro de cause 2301741
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implied rejection by the national housing agency (Anah) concerning an administrative appeal against a grant decision under the "MaPrimeRénov" scheme. The agency subsequently filed a memorandum concluding there was no need to rule, and the petitioner then formally and unequivocally withdrew her application. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of her request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Housing Grant: The agency subsequently filed a memorandum concluding there was no need to rule, and the petitioner then formally and unequivocally withdrew her application. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of her request.

Mots-clés

Généré par l'IA
besoin de logement retrait de la demande expulsion d'un logement annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2405279
Withdrawal of Appeal Against Housing Agency Grant Rejection
2302070
Withdrawal of Petition Following Grant Approval
2200850
Petitioner v. National Housing Agency (ANAH) Regarding MaPrimeRénov' Grant Withdrawal
2203604
Petitioner's Withdrawal of Housing Agency Appeal Following Acceptance
2302202
Petitioner's Withdrawal in Housing Grant Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This is the operative order giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de l'agence nationale de l'habitat (Anah) rejetant son recours administratif préalable contre la décision du 23 janvier 2023 d'octroi d'une subvention au titre de " MaPrimeRénov ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juillet 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

dm