Petitioner Fails to Attach Challenged Decision in Civil Service Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, Mme B A demande au tribunal de pouvoir consulter les résultats qu'elle a obtenus aux épreuves du concours d'infirmier en soins généraux de la fonction publique territoriale 2023, et la communication des éléments qui ont motivé la décision du jury.

Vu

- la lettre du 2 mars 2023 adressée par le greffe du tribunal à Mme A l'invitant à régulariser sa requête ;

- les autres pièces au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ". Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (). ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'une requête doit être dirigée contre une décision et qu'elle est irrecevable et peut être rejetée sans instruction contradictoire si le demandeur n'a pas joint une copie de cette décision, et n'a pas donné suite à la demande de régularisation qui lui a été adressée en ce sens.

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code applicable lorsque l'application " Télérecours citoyens " est utilisée : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai ".

4. Il n'appartient pas au juge administratif de permettre à un candidat de consulter les résultats qu'il a obtenus à un concours ou d'avoir accès à la notation détaillée, mais seulement d'apprécier la légalité de la décision de l'administration refusant de communiquer de telles informations au demandeur, prise le cas échéant après l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs. En dépit de la lettre du greffe mise à disposition le 2 mars 2023 sur l'application " Télérecours citoyens ", dont elle a accusé réception le 3 mars 2023, Mme A n'a produit, même après l'expiration du délai de quinze jours imparti, ni la décision de l'administration lui refusant la communication de ses résultats détaillés et des motifs de sa non admission au concours, ni la pièce justifiant de la date de dépôt de cette demande auprès de l'administration, sans justifier être dans l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4e de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le4 mai 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière