Petitioner Withdraws Suit for Teacher Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the rejection of her request for reinstatement as a teacher and compel the Minister of Education to reinstate her, but the court issued an order noting her withdrawal of the action because the petitioner formally renounced her claim by a filed memorandum, which the court accepted as a simple and unimpeded withdrawal under the applicable administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Suit for Teacher Reinstatement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.
This article authorizes the President of the chamber to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Durand-Stéphan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var a rejeté sa demande de réintégration dans ses fonctions de professeure des écoles de classe normale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de la réintégrer au besoin par voie de détachement ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation sur le fondement des article L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, la rectrice de l'académie de Nice indique au tribunal qu'il est permis de s'interroger sur l'intérêt que conserve la présente requête dès lors que la requérante a démissionné de ses fonctions par courrier du 11 mars 2024.
Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Mme B déclare, par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Nice.
Fait à Toulon, le 30 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.