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2301740 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Administrative Police Matters

Numéro de cause 2301740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an administrative order compelling immediate departure from French territory, but the court determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner resided in the Yvelines department at the time the challenged decision was made, triggering the rule that disputes regarding administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, which is that of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du même code; Case Transfer Due to Jurisdictional Rules in Administrative Police Matters: Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, which is that of Versailles.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles décision préfectorale de renvoi procédure administrative transfert de poste transfert de garde interdiction de quitter une région

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general legal basis allowing the court to transmit the file to the jurisdiction it deems competent.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Yvelines, / () ".
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles, based on the finding of lack of territorial jurisdiction.
Article R. 312-8 alinéa 1 du même code
Cited to determine that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Châlons-en-Champagne.
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2407832
Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2405864
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Annulment Case
2402087
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Challenge
2505236
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
2316551
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Versailles, based on the finding of lack of territorial jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general legal basis allowing the court to transmit the file to the jurisdiction it deems competent.

Article R. 312-8 alinéa 1 du même code

Cited to determine that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, not Châlons-en-Champagne.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination :

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

2. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Yvelines, / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de l'arrêté attaqué, était domicilié dans le département des Yvelines. Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 août 2023.

Le président

Signé

A. POUJADE